ÉDITION

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Authentica Notaires
228 rue Vendôme
69003 Lyon

RCS Lyon 982 167 363
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Gérantes : Céline Cornu et Chloé Pichat, notaires associées.

La rédactrice en chef et directrice de la publication est Céline Cornu, notaire associée de l’office ci-dessus désigné.

La Chambre des Notaires, après consultation et vérification dudit site, a délivré le numéro d’agrément suivant : 69238-200616-118.

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Conception : Céline Cornu, 228 rue Vendôme, 69003 Lyon
Contact : authentica@notaires.fr

LÉGISLATION

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DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

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DONNÉES PERSONNELLES NÉCESSAIRES À LA RÉDACTION DES ACTES

Conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, vos données personnelles font l’objet d’un traitement par l’office Authentica Notaires pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées notamment aux destinataires suivants :

• les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
• les offices notariaux participant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales,
• le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
• les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnes politiquement exposées ou ayant fait l’objet de gel des avoirs ou de sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l’objet d’un transfert de données dans un pays situé hors de l’Union européenne disposant d’une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.

La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable afin de mener à bien l’accomplissement de l’acte.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans, et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées.

MÉDIATEUR DU NOTARIAT

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat sur le site mediateur-notariat.notaires.fr afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit (articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation).